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M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Pour obtenir un contingent de relève, une personne admissible doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 juin, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 6 dûment rempli et identifiant notamment un projet conforme à ceux décrits à l’article 44 et le nombre d’entailles visées par son projet auquel elle joint les documents prévus aux paragraphes 1 à 4 de l’article 41.
Décision 12062, a. 47.
En vig.: 2021-09-15
47. Pour obtenir un contingent de relève, une personne admissible doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 juin, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 6 dûment rempli et identifiant notamment un projet conforme à ceux décrits à l’article 44 et le nombre d’entailles visées par son projet auquel elle joint les documents prévus aux paragraphes 1 à 4 de l’article 41.
Décision 12062, a. 47.
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